Admin Quelles sont les différentes voies de règlement du litige?
Les modes alternatifs de règlement des litiges : arbitrage, conciliation, médiation…
Comment faire homologuer un protocole d’accord?
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu’il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l’estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.
Que signifie la médiation?
La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.
Quelle est la finalité d’un accord en médiation?
Un accord en médiation obéit à une logique et une finalité de l’essence même du travail mené en médiation, que l’on peut qualifier de « sui generis » : la construction de l’accord résulte des options élaborées en médiation pour une mutuelle satisfaction des…
Comment pouvez-vous organiser ensemble la médiation?
Vous organisez ensemble la médiation (périmètre du litige, rémunération éventuelle du médiateur, durée…) mais pouvez demander au président de la juridiction qui serait compétente en cas de recours, de désigner le médiateur ; Vous pouvez demander au président de cette juridiction d’organiser intégralement la médiation.
Comment vous organisez la médiation avec l’administration?
Vous organisez totalement la médiation avec l’administration et désignez ensemble le médiateur ; Vous organisez ensemble la médiation (périmètre du litige, rémunération éventuelle du médiateur, durée…) mais pouvez demander au président de la juridiction qui serait compétente en cas de recours, de désigner le médiateur ;