Admin Quelles sont les exceptions au principe de Non-rétroactivité des lois?
L’application immédiate d’une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l’exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s’applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.
Quelles sont les limites de la Non-rétroactivité?
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l’homme.
Est-ce que la CAF est rétroactive?
A partir de 2011, l’ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l’ouverture des droits.
Quelle règle du code civil énonce le principe de Non-rétroactivité en droit privé?
Les lois civiles En matière civile, il est énoncé à l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Dans ces conditions, sauf si le législateur prévoit expressément le contraire, la loi nouvelle n’a pas vocation à modifier les effets passés de la loi ancienne.
Qui est l’auteur de la théorie de la Non-rétroactivité des lois?
1. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps (Théorie de la non- rétroactivité des lois). Tome I. Paris, Recueil Sirey, 1929 ; un vol.
Quelle est la loi rétroactive?
Alors une loi rétroactive est une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur. Le principe prévu à l’art 2 du Code Civil n’a pas de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc modifier, abroger une loi.
Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi?
La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. Qu’est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi?
Quelle est la règle de non rétroactivité?
C’est la règle de non rétroactivité, énoncée à l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi posé e, cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Quel est l’effet rétroactif?
La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir.