Admin Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une vente de terrain?
Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’un terrain…
- le titre de propriété de votre terrain.
- le document d’arpentage.
- l’étude de sol.
- l’état des risques technologiques, naturels ou sismiques.
Quelle condition suspensive pour l’achat d’un terrain?
L’achat d’un terrain sous condition suspensive est de 5 à 6 mois. Attention, la condition suspensive d’obtention du permis de construire doit être rédigée de façon claire et précise et doit respecter différents délais, à savoir : Un délai de 2 mois d’instruction par la mairie pour la demande de permis de construire.
Quel est le délai pour la vente d’un terrain?
La vente est effective au moment de la signature de l’acte authentique. Généralement, entre la signature du compromis de vente d’un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C’est une moyenne globale qui vaut pour l’achat d’un terrain comme d’un bien bâti.
Est-ce que la vente du terrain peut être taxable?
La vente du terrain peut être taxable si le vendeur morcelle son terrain en plus de 2 morceaux et ce peu importe s’il s’agit d’une compagnie ou d’un individu. Est-ce que les constructions des voisins empiètent sur le terrain?
Quelle est la indemnité de vente d’un terrain?
À la signature d’un compromis de vente d’un terrain, l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation qui vaut pour réservation officielle. Celle-ci ne doit pas dépasser 5 \% du montant du prix de vente et sera ensuite imputée sur le prix lors de la vente finale.
Quels sont les éléments que le propriétaire doit laisser dans le logement?
En matière de vente immobilière, la jurisprudence apporte donc quelques précisions sur les éléments que le propriétaire doit impérativement laisser dans le logement : les cheminées, les tapis d’escalier, une statue scellée dans un mur, les éléments de chauffage scellés au mur. Ce ne sont que des exemples.