Admin Quelles sont les lois de finance?
la loi de finances initiale (le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice), et la loi de règlement des exercices clos.
Quelle est la nature de la loi de finance?
Une loi de finances est une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée (l’exercice budgétaire) la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle autorise l’Etat à emprunter pour se financer.
Qui propose les lois de finances?
L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.
Quelle est la procédure de la loi de finances?
Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale . La procédure d’adoption de la loi de finances déroge à celle des lois ordinaires.
Quel est le projet de loi de finances?
Avant l’adoption de la LFSS, le projet de loi est conçu en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale, ce dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.
Quelle est l’initiative de la loi de finances?
Élaboration de la loi de finances. L’initiative des lois de finances est exclusivement gouvernementale : le ministre des Finances prépare sous l’autorité du Premier ministre le projet de loi de finances qui est délibéré en conseil des ministres.
Quelle est la deuxième partie de la loi de finances?
La deuxième partie de la loi de finances, de portée comptable, consiste notamment en la ventilation des charges de l’État, par chapitre pour les dépenses du budget général, par compte pour les comptes spéciaux du trésor et par service pour les services de l’État.
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