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Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paie?
Par ailleurs, le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l’identité du salarié : Le nom et le prénom ; L’emploi occupé, et la classification (niveau et coefficient hiérarchique) ; La période de travail et le nombre d’heures de travail effectuées.
Qui peut faire une fiche de paie?
Lorsque l’employeur verse sa paie à un salarié, il doit lui remettre un justificatif de ce paiement : la fiche de paie, aussi appelée bulletin de salaire. C’est la personne chargée de la paie au sein de l’entreprise ou un prestataire externe qui établit ce document.
Quelle information Faut-il pour préparer un bulletin de salaire?
Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie
- Nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
- Numéro d’immatriculation sous lequel l’employeur verse les cotisations sociales,
Comment savoir si ma fiche de paie est juste?
✔ Les cabinets d’expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Comment recevoir ma fiche de paie?
La façon la plus simple d’obtenir un duplicata de son bulletin de salaire est d’en faire la demande directement auprès de son employeur ou ancien employeur. Celui-ci a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans.
Comment faire parvenir le Bulletin de paie au salarié?
L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen.
Comment se soustraire à un bulletin de paie?
L’employeur ne peut se soustraire à l’obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés. L’article L. 3243-2, alinéa premier, du Code du travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Pourquoi l’acceptation du Bulletin de paie?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude.
Comment procéder à la remise du Bulletin de paie?
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.