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Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats?
Respect du secret des délibérations, devoir de réserve, impartialité… Les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l’importance de leurs missions.
Comment se forme jurisprudence?
La jurisprudence se forme également par la répétition. La jurisprudence doit provenir d’une Cour supérieure (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif). En effet, la décision émanant du TGI sera beaucoup moins importante que celle émanant de la Cour de cassation.
Quel est le rôle du juge?
Le juge a donc un rôle d’interprétation de la loi. [ Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l’interprétation et l’application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond.
Pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit?
Normalement donc, les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le système juridique anglo-saxon et la commonlaw. Le juge a le pouvoir et même le devoir de créer la règle de droit). Le caractère d’obligation est le propre de toute règle.
Quel est le rôle du juge de la nation?
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu se montrait particulièrement sévère concernant le rôle du juge : “Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur”.
Quel est l’établissement du jugement?
L’établissement du jugement donne lieu à l’actualisation du registre d’audience dont la tenue est assurée par le greffier. À cet égard, l’article 728 du CPC prévoit que le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :