Quelles sont les particularites de la greve dans les services publics?

Quelles sont les particularités de la grève dans les services publics?

La grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée.

Où est inscrit le droit de grève?

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la IVe République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).

Comment se porter Greviste?

Vous pouvez envoyer par fax à la DRH (garder le récépissé) sur papier libre votre souhait d’être gréviste (à mentionner nom, prénom, grade, service, horaire de travail, date(s) où vous souhaitez être gréviste. 7.

Quel texte législatif reconnaît le droit de grève?

1946. Plus d’un siècle après avoir été considéré comme un délit, la grève devient un droit expressément reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel reconnaît que le droit de grève a une valeur juridique constitutionnelle (Cons.

Comment exercer son droit de grève?

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise.

Qui n’a pas le droit de grève?

Les fonctionnaires actifs de la police nationale n’ont pas le droit de faire grève.

Quels sont les rôles des syndicats?

Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, et même les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire. Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés.

Comment sont organisés les syndicats?

Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (souvent intitulé confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne, souvent appelée secrétaire général, élue par les instances du syndicat ;

Comment fonctionne un mouvement de grève dans le secteur privé?

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Une grève est licite même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur.

Comment connaître les revendications des salariés au moment de la grève?

L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.