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Quelles sont les parties dans un contrat de franchise?
Les éléments essentiels du contrat de franchise
- L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;
- Les modalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;
- Des informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur ;
Quel type de contrat est le contrat de franchise?
Le contrat de franchise scelle un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés par un concept.
Comment rédiger un contrat de franchise?
Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
- La description des parties : identité du franchiseur et du franchisé
- Objet du contrat : description de la franchise.
- Durée du contrat et modalités de reconduction.
- Responsabilité et indépendance des parties.
Comment mettre fin à un contrat de franchise?
Le franchiseur peut légitimement rompre le contrat si le franchisé : – viole son obligation d’approvisionnement exclusif, – ne paie pas ses redevances, – vend son fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise.
Comment identifier un contrat de franchisé?
La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents : Le contrat de franchise de distribution : le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l’enseigne du franchisé. Le contrat…
Quel est le contrat de franchiseur?
C’est le contrat par lequel une entreprise, appelée « franchiseur », accorde à une autre entreprise, appelée « franchisé », le droit d’utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de production, ses méthodes de commercialisation et le savoir-faire développé autour du concept qu’elle a créé.
Pourquoi la création d’une entreprise en franchise?
La création d’une entreprise en franchise implique la rédaction d’un contrat de franchise. Ce dernier permet de formaliser les relations entre les parties de manière claire et précise. La rédaction de ce type de contrat est assez complexe, c’est pourquoi nous vous proposons un modèle de contrat de franchise prêt à l’emploi.
Est-ce que le franchiseur et le franchisé sont indépendants?
Le franchiseur et le franchisé restent toutefois financièrement et juridiquement indépendant l’un envers l’autre. Le contrat de franchise ne crée pas de lien de subordination comme le contrat de travail ou le contrat de mandat. Comment utiliser ce document?