Admin Table des matières [hide]
- 1 Quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié?
- 2 Quelle est la nature des responsabilités engagées au titre de l’exercice de leur profession par les experts-comptables et les commissaires aux comptes?
- 3 Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes?
- 4 Comment engager la responsabilité fiscale de l’expert-comptable?
- 5 Quelle est la obligation d’un expert-comptable?
Quelles sont les responsabilités qui incombent à un comptable salarié?
La responsabilité fiscale de l’expert-comptable peut être mise en cause en cas de faux bilans ou de fausses déclarations fiscales. Un comptable salarié qui dissimule des fonds monétaires aux services des impôts pourra, quant à lui, être qualifié de complice aux yeux de l’État français.
Comment contester un bilan comptable?
Lorsque vous recevez un document comptable et que celui-ci n’est pas conforme avec les indications et les pièces comptables que vous avez fournies, vous pouvez contester auprès de votre expert comptable les documents établis. Dès lors, votre expert comptable dressera un bouveau bilan et compte de résultat.
Quelle est la nature des responsabilités engagées au titre de l’exercice de leur profession par les experts-comptables et les commissaires aux comptes?
La responsabilité du commissaire aux comptes est d’abord civile, puisqu’il peut être accusé de fautes et de négligences dans l’exercice de ses fonctions. Elle est également pénale, lorsqu’il viole le secret professionnel, qu’il ne révèle pas des faits délictueux ou qu’il établit un rapport mensonger.
Quand faire le bilan comptable?
Quand faire le bilan? Le bilan de l’entreprise doit être mis à jour au moins une fois par an, généralement avant la clôture de l’exercice comptable. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sont tenues d’élaborer et de publier des comptes annuels.
Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes?
Le commissaire aux comptes est responsable, à l’égard de la société et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d’un bilan inexact par exemple).
Comment engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable?
La responsabilité pénale de l’expert-comptable. Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République.
Comment engager la responsabilité fiscale de l’expert-comptable?
Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable Il existe trois principaux délits fiscaux répréhensibles :
Que fait un professionnel de l’expertise-comptable?
Ainsi, lorsque le professionnel de l’expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l’exercice de sa mission, il engage sa responsabilité civile contractuelle envers son client. Il convient toutefois de préciser qu’un expert-comptable a généralement une obligation de moyens…
Quelle est la obligation d’un expert-comptable?
Il convient toutefois de préciser qu’un expert-comptable a généralement une obligation de moyens (et non une obligation de fins). Il revient donc au client de prouver la faute ou la négligence du professionnel.