Admin Quelles sont les sources du droit de la consommation?
Il y a deux points essentiels dans ce bilan : -Le droit de la consommation a deux sources : le droit interne, qui lui affecte une mission principalement sociale, et le droit européen, qui a davantage un objectif d’efficacité économique. Le problème c’est qu’il faut concilier ces deux droits.
Qui peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation?
Le non-professionnel, qui peut se prévaloir de certaines dispositions du code de la consommation, est désormais défini comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Quelle est la structure associative mentionnée dans le code de la consommation?
Bureau du Conseil national de la consommation (CNC) Les associations nationales de défense des consommateurs qui bénéficient de la reconnaissance spécifique sont membres de droit du bureau (article D. 821-11 du code de la consommation). Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au CNC.
Quel est le droit de la consommation?
Le droit de la consommation vise notamment à protéger les clients des arnaques et des pratiques abusives. Ainsi, un commerçant ne peut pas forcer le consommateur à lui verser de l’argent par tromperie, par manipulation ou par mensonge.
Comment se fait la demande de crédit à la consommation?
Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance. Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.
Comment est accordé le crédit affecté?
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit. Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance.
Quel est le droit de la concurrence?
Le droit de la concurrence a pour mission de protéger le marché des pratiques nuisant à la qualité de la concurrence. Il interdit donc les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de domination, sanctionnées par le Conseil de la concurrence.