Admin Quels sont les cas strictement interdits par le Code du travail?
Les clauses discriminatoires – Une clause liée à la grossesse ou à la maternité ne rentre pas dans cette interdiction, dans la mesure où elle fait référence à un état de santé, non inhérent. D’une manière générale, les clauses portant atteinte à l’égalité entre salariés sont interdites.
Quels sont les motifs de licenciement interdits?
Les principaux motifs interdits portent sur la violation de libertés fondamentales, les discriminations et le harcèlement moral ou sexuel : participation à une grève licite ; refus d’une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un État condamnant l’homosexualité ; fait d’avoir subi, refusé de …
Comment peut-on agir contre une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente?
Même en présence d’une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente, l’acquéreur peut agir s’il parvient à prouver que le vendeur non-professionnel est de mauvaise foi et qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente. l’octroi de dommages et intérêts (que ce soit en cas de résolution de la vente ou de diminution du prix).
Quelle est la clause complémentaire?
Ainsi, une clause qui stipule que le salarié ne peut pas exercer une activité complémentaire sans autorisation préalable de l’employeur, mais sans préciser la nature de l’activité complémentaire (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, etc.)]
Pourquoi le salarié ne respecte plus la clause de non-concurrence?
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Quelle est la clause interdite dans un contrat de travail?
Clause interdite dans un contrat de travail. – Une telle clause inscrite dans un contrat de travail n’est pas valable. Les conseils de prud’hommes sont en effet les seuls compétents pour connaître des litiges nés du contrat de travail (c. trav. art. L. 511-1 ).