Admin Quels sont les différents cas de figure qui peuvent se produire dans votre couple?
Il est donc judicieux de prévoir les différents cas de figure qui peuvent se produire dans votre couple quand vous achetez un bien immobilier à deux : décès de l’un d’entre vous, séparation. Comment sera partagé le bien? Qui héritera de l’appartement ou de la maison?
Pourquoi les conjoints ne sont pas automatiquement mariés après un certain temps?
Les conjoints de fait ne sont pas automatiquement mariés après un certain temps Deux personnes peuvent choisir de vivre ensemble sans se marier. Et même s’ils vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs enfants ensemble, ils ne seront jamais « automatiquement » mariés.
Quel testament peut-on souscrire en faveur de son conjoint?
En plus du testament, le conjoint de fait peut souscrire une assurance-vie en faveur de son conjoint.
Est-ce que les couples mariés ou pacsés sont exonérés de droits de succession?
Si depuis août 2007 les couples mariés ou pacsés sont exonérés des droits de succession, ce n’est pas le cas des concubins qui se verront réclamer les 60\% applicables en matière de fiscalité pour la succession entre tiers non parents.
Est-ce que la vente de la maison ou de l’appartement se passe selon la répartition?
Soit la vente de la maison ou de l’appartement se passe de manière classique et la répartition est faite selon la quote-part qu’il possède. Soit c’est un juge du tribunal de grande instance qui devra décider de la répartition en cas de désaccord.
Est-ce que le mariage est solidaire de la résidence principale?
Mais contrairement à l’union libre, chacun d’eux est solidaire de la résidence principale et donc de toutes les dettes contractées pour le logement. Contrairement au mariage, si un seul des deux concubins signe un acte d’acquisition, le second n’aura aucun droit de propriété sur le logement.
Comment choisir un bien immobilier à deux?
Si vous n’êtes pas mariés, il convient donc avant d’acheter un bien immobilier à deux de définir sous quel régime vous souhaitez devenir propriétaire et comment vous souhaitez vous protéger mutuellement en cas de séparation ou de décès.