Quels sont les droits des justiciables?

Quels sont les droits des justiciables?

Lorsqu’une décision judiciaire paraît erronée, le justiciable possède la faculté d’user des diverses voies de recours qui lui sont ouvertes, tant au niveau national (appel, cassation, révision) qu’au niveau européen (saisine de la Cour européenne des droits de l’homme).

Qui peut poursuivre des justiciables?

Saisine directe du CSM. LE DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION énonce que le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique”.

Que signifie une erreur judiciaire?

Erreur judiciaire. Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement. Elle n’est pas propre au droit pénal. Cependant, c’est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu’il s’agit d’une erreur sur la culpabilité d’une personne poursuivie.

Est-ce que cette erreur est propre au droit pénal?

Elle n’est pas propre au droit pénal. Cependant, c’est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu’il s’agit d’une erreur sur la culpabilité d’une personne poursuivie. Elle amène à la condamnation d’une personne innocente ou à la relaxe d’une personne coupable.

Quelle est la définition d’une erreur de fait?

Cette définition suppose qu’une juridiction qui a eu, à la suite de cette erreur, connaissance de l’affaire, doit pouvoir trouver cette erreur et la neutraliser [pas clair] . Il ne peut s’agir que d’une erreur de fait, c’est-à-dire d’une « erreur portant sur l’existence d’un fait ou dans l’appréciation d’une situation ».

Comment sont classées les actions en justice?

Les actions en justice peuvent être classées en fonction de différents critères. Une première distinction des actions est directement liée à la nature du droit litigieux. Le droit réel, portant sur une chose déterminée, peut être protégé par l’exercice d’une action en justice particulière.

Quelles sont les deux principales voies de recours en quoi Sont-elles différentes?

Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Quelles sont les formes de collégialité?

Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée. 1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal: Il ya plusieurs magistrats en principe (au moins 3).

Quelles sont les trois voies de recours?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Quels sont les avantages de la collégialité?

Les avantages de la collégialité

• elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues.
• elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.

Quels sont les méfaits de la collégialité?

1.3. . INCONVENIENTS Le système de la collégialité présente des inconvénients dans le sens que si deux Magistrats sont corrompus, ils peuvent tirer le drap de leur côté pour étouffer la position de l’autre.