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juillet 5, 2021juillet 5, 2021Des articles

Quels sont les recours si mon employeur refuse de souscrire une complementaire sante?

Admin

Quels sont les recours si mon employeur refuse de souscrire une complémentaire santé?

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Quand l’employeur peut imposer des congés supplémentaires pour des raisons personnelles?

L’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires pour des raisons personnelles. Lorsque l’employeur est absent de son domicile, de manière imprévue, pour des raisons de santé (une hospitalisation, par exemple), familiales ou pour toute autre convenance personnelle et impose au salarié de ne pas venir travailler.

Pourquoi l’absence de l’employeur peut générer une perte de salaire pour son salarié?

L’absence de l’employeur ne peut générer en aucun cas une perte de salaire pour le salarié. Lors de l’établissement du contrat de travail et d’un commun accord, l’employeur a la possibilité de notifier des périodes d’absences prévisibles durant lesquelles il pourra demander à son salarié de ne pas travailler.

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Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Comment en parler avec votre employeur?

Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. (Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche.) Vous pouvez déposer une plainte (ou une demande) auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants :

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