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Qui a accès au fijais?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue : Autorité judiciaire. Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation.
Qui a accès au casier b1?
Casier judiciaire b1 : consultation possible par l’intéressé du bulletin n°1. Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
Qui doit être inscrit dans les registres de la population?
Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s’applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l’article 107 du Code civil.
Est-ce que le registre du personnel doit être présenté?
En cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté. Registre absent, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € au plus pour les personnes physiques,…
Quelle est la compétence des registres de la population?
La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l’officier de l’état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière.
Quel est le registre unique du personnel dans l’entreprise?
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s’ils sont encore présents dans l’entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail) et du code de la sécurité sociale.
Comment savoir si mon enfant est victime d’abus?
Quand s’inquiéter?
- L’enfant s’isole volontairement.
- Il ne raconte pas ses journées, ne dit pas ce qu’il fait.
- Il se désintéresse de ce qu’il aime habituellement faire.
- Il semble avoir peur, il refuse d’aller seul quelque part.
- Ses résultats scolaires se dégradent.
- Il refuse la tendresse, la proximité physique.
Comment savoir si on a été agressé sexuellement?
L’agression sexuelle : une vision parfois trop étroite Bien sûr, par moment, l’agression sexuelle est évidente et aucun doute ne subsiste. Cependant, dans la plupart des cas, la situation est plutôt floue. C’est dans cette zone grise que les agresseurs se permettent de répéter et de répéter les mêmes gestes.
Quel délai pour les délinquants sexuels?
Les délinquants sexuels ont l’obligation de s’enregistrer dans un délai de 7 jours auprès du corps de police municipale ou au poste de la Sûreté du Québec du lieu de sa résidence principale.
Quel est le Registre national des délinquants sexuels?
Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) renferme des données sur les délinquants qui : ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle « désignée » à compter de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS);
Quel est le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels?
À la suite de l’adoption de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) en 2004, la Sûreté du Québec a créé une unité de coordination provinciale centralisée des activités policières liées à l’application de celle-ci : le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS).
Comment lutter contre la délinquance sexuelle?
Afin de lutter contre la délinquance sexuelle, les États-Unis et le Québec permettent de savoir en quelques clics où habitent les auteurs d’infractions. Capture d’écran du site meganslaw.ca.gov dans les rues de Los Angeles.