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Qui appeler pour avoir un certificat de non gage?
Ministère de l’Intérieur
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Il contient des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.
Comment obtenir un certificat de non gage pour un véhicule ancien?
Pour obtenir le certificat de non-gage auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il suffit de remplir le formulaire de demande en ligne. Si le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage, alors son certificat de situation administrative sera délivré, de façon dématérialisée, sous format PDF à imprimer.
Où trouver un certificat de non gage gratuit?
Outre le sous-site SIV du ministère de l’Intérieur, il est également possible de se procurer gratuitement un certificat de situation administrative à imprimer via le site de l’ANTS. Un certificat de non-gage détaillé est notamment produit automatiquement durant la télédémarche de la déclaration de cession.
Est-ce que le terrain a un titre foncier?
Du moment que le terrain a un titre foncier alors le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable.
Comment procéder à la mutation du titre foncier?
Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable. Enfin, la deuxième action, c’est de faire la mutation du titre foncier au nom de celui qui a acheté le terrain.
Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?
La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?
Comment obtenir un certificat de situation administrative?
Lorsque vous aurez suivi la procédure indiquée sur le site, le document vous sera transmis en PDF et/ou par mail. Ainsi, il vous sera possible de l’imprimer. À noter : il n’est plus possible de demander le certificat de situation administrative en préfecture ou par courrier. Tout est dématérialisé.