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Qui doit à terme ne doit pas?
– Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété. Art. 1186. – Ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du terme ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.
Quel est le critère de distinction de la condition et du terme?
=> On apprend de l’article 1181 que la condition est un évènement incertain. Distinction entre le terme et la condition : Terme : évènement futur de réalisation certaine. Condition : évènement futur de réalisation incertaine.
Quels sont les effets du terme?
L’instauration de cette présomption se justifie par les effets du terme. La stipulation d’un terme constitue effectivement un avantage consenti au débiteur, en ce qu’il suspend l’exigibilité de la dette. Le terme autorise donc le débiteur à ne pas exécuter la prestation prévue au contrat.
Quel est le point commun entre le terme et la condition?
La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe sur l’exigibilité de l’obligation, quant à la condition elle influe sur l’existence de l’obligation.
Qu’est-ce qu’un terme suspensif?
Un terme suspensif indique la date à partir de laquelle l’obligation devient exigible. Le terme extinctif, en revanche, éteint l’obligation.
Quelle est la définition de la créance?
Définition. Une créance est une somme d’argent que doit percevoir une entreprise de la part d’un de ses clients. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance.
Quelle est la somme d’une créance?
Une dette est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer. Une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Si un client ne s’acquitte pas du paiement de sa dette dans le temps imparti, le créancier peut procéder à son recouvrement de plusieurs manières.
Est-ce que la créance doit être exigible?
Enfin, une créance doit être exigible. C’est à dire que la date butoir pour le paiement doit apparaître sur le document attestant de la vente (ou de l’achat selon le point de vue). Si cette date est dépassée mais qu’aucun paiement n’a été perçu par le créancier, alors la créance devient exigible.
Quel est le cas particulier des créances éventuelles?
Le cas particulier des autres créances éventuelles dont le montant n’est pas connu au jour du jugement d’ouverture ni dans le délai de déclaration de créance On peut distinguer trois cas: C’est l’article L622-24 du code de commerce qui organise les modalités de la déclaration de créance.