Qui doit couper?

Qui doit couper?

Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Qui doit élaguer les arbres?

Les personnes qui profitent d’un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s’y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété.

Qui doit couper les branches qui dépassent sur la route?

Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même. Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre.

Est-ce que l’élagage des arbres est-il à la charge du propriétaire?

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, l’élagage des arbres d’un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire? Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l’élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.

Est-ce que le locataire doit entretenir les arbres et arbustes?

Dans le décret, il est indiqué que le locataire se doit d’entretenir “la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes”. Mais dans le décret n°87-713, seuls les arbustes sont indiqués.

Pourquoi la taille et l’élagage des arbres?

En résumé, la taille et l’élagage des arbres relève de la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, au titre de l’entretien courant et des réparations locatives. Mais un voisin qui souhaite faire respecter les obligations du Code civil en matière de hauteur et de distance des plantations doit intenter une action contre le propriétaire.

Que sont les copropriétaires qui financent l’élagage des arbres?

Aussi, lorsque des arbres sont dans les parties communes d’une copropriété, ce sont les copropriétaires qui en financent l’élagage et non les locataires. En revanche, comme il a été exposé ci-avant, le locataire doit prendre à sa charge l’élagage des arbres lorsque ceux-ci sont d’usage et de jouissance privatifs pour lui.