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Qui est Au-dessus de la DREAL?
C’est le préfet de la région qui supervise la DREAL/DEAL/DRIEE dépendant de son territoire.
Quel est le rôle de la DREAL?
la contribution à l’information, la formation, et l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques ; le pilotage des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l’Etat qui portent les politiques publiques du MEDDE et du MLETR en région.
Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion?
Quand vous vendez un véhicule d’occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s’évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.
Est-ce que vous possédez un véhicule soumis à cette inspection périodique?
Selon le type de véhicule que vous possédez, vous serez dans l’obligation de faire une inspection SAAQ périodique (tous les 6 ou 12 mois). Rendez vous sur le site de la SAAQ rubrique “immatriculation” pour connaître la liste de véhicules soumis à cette inspection périodique.
Que fait l’ancien propriétaire du véhicule mis en vente?
L’ancien propriétaire atteste également que le véhicule mis en vente n’a subi aucune transformation susceptible de modifier ses propriétés mécaniques ou physiques depuis le contrôle technique. Dans les cas où le véhicule appartiendrait à plusieurs personnes, tous les propriétaires doivent obligatoirement signés le certificat de cession.
Comment s’occuper de la vente de votre voiture d’occasion?
Lors de la vente de votre voiture d’occasion, il est primordial de s’occuper correctement des formalités de cession de votre véhicule. En effet, tant que le nouveau propriétaire n’a pas une carte grise à son nom, la voiture est officiellement encore à vous.