Qui est concerné par les directives anticipées?
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
Quels sont les droits de la personne de confiance?
Cette loi consacre le droit à l’information du patient et le droit pour le patient de consentir aux décisions médicales. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».
Est-ce que la personne protégée peut prendre seule les décisions médicales?
Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent. s’il a été constitué, de prévoir qu’elle bénéficiera de l’assistance d’un tuteur pour l’ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.
Est-ce que personne n’a le droit d’accéder aux informations médicales?
A savoir : personne n’a le droit d’accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l’autorise. La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux.
Comment accéder aux informations médicales de la personne protégée?
Les informations médicales de la personne protégée ne sont pas accessibles aux tiers. Si la personne fait l’objet d’une tutelle, le tuteur peut accéder aux informations sur sa santé, y compris le dossier médical. Si la personne fait l’objet d’une curatelle, le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne protégée.
Est-ce que le curateur n’a pas le droit d’accéder à son dossier médical?
Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle, sauf si la personne protégée lui délivre un mandat en ce sens. Si la mesure de protection prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit cosigner la demande d’accès du majeur protégé à son dossier.