Admin Qui est responsable de la garantie biennale?
La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur. Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie biennale couvre tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage.
Quelle est la durée d’une garantie immobiliere?
Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l’étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d’eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction.
Quelle est la durée d’action d’une garantie?
Sa durée d’action est de 2 ans à partir du jour de livraison du bien. Elle concerne les équipements qui sont dissociables du logement comme par exemple le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets. La garantie est effective si les dommages n’affectent pas le gros œuvre et ne proviennent pas d’un mauvais entretien du propriétaire.
Quel est le plan de garantie des bâtiments neufs?
Le plan de garantie est transférable au prochain propriétaire pour la durée restante des protections. Ainsi, si vous achetez une maison récente qui a déjà eu un propriétaire, il est possible que votre nouvelle propriété soit tout de même couverte par le Plan de garantie des bâtiments neufs.
Comment bénéficier d’une garantie légale?
Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.