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Qui peut demander une ordonnance de protection?
Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
Comment obtenir une ordonnance de protection?
Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple. Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent.
Quelle est l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans.
Quelle est l’ordonnance pour la victime de violences?
L’ordonnance doit être demandée par la victime de violences au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du lieu de résidence du couple. Il faut être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux.
Quels sont les lois qui encadrent l’ordonnance restrictive?
Les lois qui encadrent l’ordonnance restrictive définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l’aide qui peut être mise en place et les modalités d’application. Dans le Code criminel canadien, l’ordonnance restrictive est prévue à l’article 810 C.cr., où elle porte le nom d’« engagement de ne pas troubler la paix ».
Quel est le délai de notification d’ordonnance de protection?
Elle est susceptible d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. L’ordonnance de protection doit organiser les relations entre la victime et le défendeur, mais également leur situation matérielle. Le juge peut donc :