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Qui peut être en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.
Comment être reconnu insolvable?
En effet, pour qu’une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l’étude d’un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Pourquoi se mettre en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible). Pour autant, la mise en faillite d’une entreprise passe par une procédure réglementée qui impose une succession d’étapes juridiques obligatoires.
Quel est le processus de faillite involontaire?
La première étape du processus de faillite involontaire, c’est une mise en demeure par le créancier qui demande le remboursement de la dette. Si le débiteur n’acquitte pas le montant durant la période allouée, le créancier peut faire le dépôt d’une requête de faillite devant les tribunaux.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Comment recourir à la faillite?
Pour avoir le droit de recourir à cette mesure (la faillite), un syndic autorisé en insolvabilité (autrefois appelé syndic de faillite) sera désigné afin de liquider vos actifs. Il vous soumettra aussi à une procédure fiscale particulière.
Quel est le processus légal de la faillite?
La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.