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Qui peut faire une injonction de payer?
Le juge peut prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent). Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne.
Quel tribunal injonction de payer?
L’injonction de payer auprès du tribunal d’instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi. Le créancier qui décide de poursuivre le débiteur en justice est invité à introduire une requête d’injonction de payer.
Quelle est la définition de l’injonction?
Injonction : généralités. Définition de l’injonction de conclure. Injonction de conclure et principe du contradictoire. Dans le langage courant, une injonction est un ordre formel d’obéir sur-le-champ sous menace de sanction. En procédure civile, une injonction est un ordre donné à une partie, voire à un tiers,
Quel est le formulaire d’injonction de payer?
La requête d’injonction de payer prend la forme d’un Cerfa à remplir. Le Cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance mais également en fonction de son montant. Le tableau ci-dessous récapitule les formulaires en injonction de payer à fournir en fonction de la situation:
Quelle est la requête en injonction de payer?
L’avantage de la requête en injonction de payer est qu’elle est gratuite lorsqu’elle est de nature civile. S’il s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 35,21 euros doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
Quel est le principe de l’injonction de conclure?
Injonction de conclure et principe du contradictoire L’injonction de conclure va de pair avec le principe du contradictoire qui s’impose aussi bien aux parties qu’au juge qui doit le respecter lui-même et le faire respecter.