Qui peut participer a un jeu-concours?

Qui peut participer à un jeu-concours?

Il peut être ouvert à tous ou à un profil précis (exemples : aux membres du réseau social Facebook ou aux femmes uniquement). Bonne nouvelle, depuis 2011 : la participation à un jeu-concours peut même être réservée à la clientèle (cliquez ici pour en savoir plus sur les jeux conditionnés à un achat).

Est-ce que le jeu-concours est gratuit?

Pour éviter toute confusion, il faut commencer par préciser que le « jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat ». Même si les jeux-concours conditionnés à un achat sont autorisés depuis 2011, il reste hors de question qu’un joueur soit contraint de verser de l’argent pour y participer.

Quel est le droit d’organiser un jeu-concours?

Autrement dit, une société a le droit d’organiser un jeu-concours à condition qu’il soit respectueux des consommateurs. Ainsi, un jeu-concours peut être conditionnés à un achat de produits ou de service. En revanche, la participation ne pourra toujours pas être payante et cela ne doit pas se transformer en jeux d’argent toujours interdits cf.supra.

Quelle est l’interdiction totale des jeux-concours publicitaires?

Une exception à l’interdiction totale est annoncée à l’article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure. Cet article autorise les jeux-concours publicitaires, à condition qu’ils soient respectueux des consommateurs. Concrètement, une société a le droit d’organiser un jeu gratuit sans obligation d’achat.

Comment organiser un jeu-concours en entreprise?

06/08/2020 Vivan Curtis Entreprise Commentaires fermés sur Organiser un jeu-concours en entreprise, une opération marketing au top ! L’objectif premier de toute entreprise est de gagner en visibilité. L’un des meilleurs moyens pour y parvenir est bien entendu l’adoption d’une bonne stratégie marketing.

Quel est le concours d’accès à la fonction publique?

Concours d’accès à la fonction publique. Le recrutement d’un fonctionnaire se fait en principe par concours. Les conditions d’accès aux concours varient selon qu’il s’agit du concours externe, interne ou du concours dit 3è concours et du niveau de l’emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.

Comment se rendre compte des limites des jeux-concours?

Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s’y rattachant. Ce n’est pas toujours évidemment, car ils sont particulièrement nombreux : loterie, jeu, concours, jeu-concours, tombola…

Quelle est la règle applicable à l’accord de participation?

En l’absence de précisions de l’accord de participation, la règle applicable est la répartition proportionnelle au salaire.

Quelle est la fiche de versement de la participation?

À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation.

Quelle est la date limite du versement de la participation?

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1 er juin pour un exercice conforme à l’année civile). Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.