Admin Table des matières
Comment acheter une maison en procédure de divorce?
La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi. Cela signifie tout simplement que l’achat d’un appartement ou d’une maison dans le cadre d’un divorce par l’un des époux doit être financé par une somme qui ne dépend pas de la communauté.
Quand prend effet le changement de régime matrimonial?
Les époux peuvent, après un délai de 2 années d’application du régime matrimonial, modifier leur régime matrimonial par un acte notarié et dans l’intérêt de la famille. À l’égard des tiers, le changement prend effet 3 mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage8.
Quelles sont les conditions à respecter pour changer de régime matrimonial?
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes : Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux) Consentement des 2 époux. Recours à un notaire.
Comment obtenir une copie d’un acte notarié de moins de 75 ans?
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Où s’adresser? À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié de moins de 75 ans…
Quelle est la possibilité de recevoir des actes notariés à distance?
Par un décret du 3 avril 2020, et pour répondre aux mesures de confinement mises en place par les pouvoirs public, l’Etat a conféré aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte.
Comment obtenir une copie d’un acte notarié de Paris?
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Quels sont les actes notariés?
Les actes notariés les plus courants et connus sont les : conventions d’union de fait contrats de mariage et autres conventions matrimoniales donations de meubles ou d’immeubles