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Comment archiver des dossiers médicaux?
Constat : il existe désormais deux modes de conservation des dossiers médicaux : – soit les dossiers médicaux sont conservés au sein des établissements de santé qui les ont constitués ; – soit, s’ils sont dématérialisés, ils sont déposés par ces établissements auprès d’un hébergeur agréé.
Quelles sont les règles d’accès au dossier médical?
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Quelle est la durée de conservation du dossier médical?
À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui. La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Quel est le triple intérêt de la conservation des dossiers médicaux?
La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt 1 La continuité des soins aux patients, 2 Depuis la loi du 4 Mars 2002, la réponse à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants-droits, 3 Un moyen de preuve en cas d’action de recherche en responsabilité civile.
Quel est le délai de conservation du dossier médical partagé?
Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
Quelle est la durée du dossier médical?
Le dossier médical mentionné à l’article R.1112-2 est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.