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Comment bénéficier du RLS?
Pour bénéficier de la réduction du loyer, il faut :
- ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction du foyer et de la zone géographique.
- résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte (SEM), ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
Qui peut bénéficier du RLS?
La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH : L. 442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux.
Quel est le plafond pour toucher le RLS?
Comment recevoir la RLS?
| Désignation | Zone 1 | Zone 3 |
|---|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 1327€ | 1201€ |
| Couple sans personne à charge | 1600€ | 1463€ |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2036€ | 1870€ |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 2423€ | 2230€ |
Comment fonctionne le RLS?
Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d’un nouvel article L. 442-2-1 du CCH).
Pourquoi je n’ai plus le RLS?
Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Comment réclamer une quittance de loyer?
Mais le propriétaire (ou l’agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier lui en fait la demande et qu’il a payé le loyer et les charges pour le mois concerné. Pour réclamer sa quittance, le locataire peut s’aider d’un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.
Quel est le montant de la réduction de loyer?
Le montant mensuel de la réduction de loyer varie également en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre commune. Vous n’avez rien à faire. Si vous êtes concerné par la RLS, la CAF en informe automatiquement votre bailleur qui en fera mention sur votre quittance de loyer.
Quel est l’avis de modification de loyer?
L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer : le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours; la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier; le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée;
Pourquoi la quittance de loyer est-elle obligatoire?
Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile : le locataire peut ainsi prouver qu’il habite à l’adresse indiquée et qu’il remplit bien la condition de résidence en France ou dans la commune concernée. La quittance de loyer est-elle obligatoire?