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Comment bloquer un nom commercial?
Pour empêcher son usage, il est nécessaire de réunir trois conditions : Le demandeur doit prouver qu’il a un droit antérieur sur le nom en fournissant par exemple l’extrait K-bis ou une copie de la déclaration au RCS. Une similitude des activités, produits ou services de la nouvelle entreprise.
Comment protéger sa marque en Suisse?
Si vous souhaitez déposer une marque, envoyez-nous le formulaire dûment rempli par poste ou utilisez le système de dépôt électronique e-trademark. Pour le dépôt, les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à l’étranger doivent faire appel à un mandataire en Suisse.
Quelle est la protection du nom commercial et de l’enseigne?
La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Comment protéger une marque à l’international?
La décision de protéger une marque à l’international engage nécessairement des frais. L’utilité de ce dépôt doit donc être étudiée par l’entreprise. Le dépôt en France est souvent suffisant aux débuts de l’entreprise, le développement à l’international n’étant pas certain.
Comment contester le nom de votre entreprise?
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.
Est-ce que le nom de votre entreprise est disponible?
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. Disponibilité d’un nom de société en France