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Comment calculer vitesse retenue?
La règle est très simple lorsqu’il s’agit d’un excès de vitesse inférieur à 100 km/h (par exemple vous êtes flashés à 65 au lieu de 50), il suffit juste d’ôter 5 km/h à la vitesse enregistrée. Si vous êtes flashé à 77 pour 70 autorisé, la vitesse retenue sera de 77 – 5 soit 72 km/h.
Quel est l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction?
L’équivalent en salaire du véhicule de fonction devient le salaire brut permettant de générer le même gain global. Quand le gain global s’élève à 10 345 euros, son équivalent en salaire est égal à 14 382 euros.
Qui a droit à une voiture de fonction?
Voiture de fonction ou de service Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser.
Comment déclarer voiture de fonction?
Assujettie à l’impôt sur le revenu, la voiture de fonction entre dans le salaire net imposable, même si sur la fiche de paie, elle est inscrite dans la rubrique correspondant au salaire brut. Sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S, elle figure dans la catégorie des traitements et salaires.
Quel est le montant de la franchise pour un véhicule à usage professionnel?
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €. À noter : si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle indiquée dans le contrat si celle-ci est supérieure. Code des assurances : articles L121-1 à L121-17.
Est-ce que le véhicule est à usage professionnel?
A noter : si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure. Où s’informer?
Est-ce que votre véhicule est dans le FVV?
Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l’opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué. Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Est-ce que votre véhicule est gagé?
Si votre véhicule est gagé, c’est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.