Admin Comment contester une amende de stationnement mauvaise adresse?
Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.
Comment savoir si j’ai reçu une amende à mon ancienne adresse?
Dans ce cas, le premier avis envoyé à l’ancienne adresse revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Le Trésor public envoie alors un avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Comment payer une amende quand on a changé d’adresse?
Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l’envoi de la lettre de rappel. Payez l’amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Comment savoir si je suis redevable d’une amende?
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l’amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Est-ce que vous payez pas votre place de stationnement?
A noter : si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s’agit d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS). Comment est-on informé de l’amende? Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Quelle est la gravité du forfait post-stationnement?
Forfait post-stationnement. Selon la gravité de l’infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux…), le montant de l’amende peut varier de la 2 e à la 4 e classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.
Quel est le montant d’une amende forfaitaire pour stationnement?
Le montant d’une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l’infraction. Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l’arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d’immeuble,…
Quel est le montant de l’amende pour stationnement gênant ou dangereux?
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif. Autres cas? Selon la gravité de l’infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux…), le montant de l’amende peut varier de la 2 e à la 4 e classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.