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Comment déclencher la détention provisoire?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention?
Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.
Comment peut être ordonnée la détention provisoire?
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique est insuffisant pour : conserver les preuves ou les indices matériels. ou empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille.
Quelle est la durée de la détention en centre de détention?
En maison d’arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté, elle est de maximum trois jours ; tandis qu’en centre de détention et centre pour peines aménagées, elle peut atteindre cinq jours ; voire dix jours une fois par an (uniquement en centre de détention (articles D143, D143-1 et D143-2 du code de procédure pénale).
Quelle est la durée maximale de la détention provisoire?
La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles ont eu lieu à l’étranger).
Quand la personne est placée en détention provisoire?
La personne est maintenue en détention jusqu’à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge. Si ce délai n’est pas respecté, la personne est libérée. À savoir : si la personne n’est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.
Quelle est la durée totale de la peine de prison inférieure à 5 ans?
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée.
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an. La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Pourquoi vous venez d’arriver en détention?
Vous venez d’arriver en détention soit parce que vous êtes prévenu, soit parce que vous êtes condamné. La décision de vous priver de liberté est une décision de justice. Être détenu, c’est être confronté à de nombreuses règles de vie dérogatoires
Pourquoi les détenus accèdent à l’établissement pénitentiaire?
Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l’établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l’ordre.
La personne est maintenue en détention jusqu’à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge. Si ce délai n’est pas respecté, la personne est libérée. À savoir : si la personne n’est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.
La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles ont eu lieu à l’étranger).
Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.