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Comment délimiter une servitude de passage?
La nécessité d’avoir un terrain enclavé Pour que le droit de passage soit reconnu sur une propriété voisine, le bien qui en bénéficie doit être enclavé. Le terrain doit être isolé et ne disposer d’aucun accès sur la voie publique ou seulement d’un accès ne disposant pas d’une issue suffisante sur la voie publique.
Quelle largeur pour une servitude?
La largeur du passage est fixée à 1 mètre, 2 mètres… ou plus, selon que le demandeur revendique un simple passage à pied, ou a besoin de faire circuler de gros engins industriels ou agricoles.
Quelle est la définition de servitude?
Définition. Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent. La propriété qui supporte la charge s’appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s’appelle fonds dominant. La servitude est un droit réel immobilier,…
Quel est le non-respect d’une servitude?
De nombreux conflits de voisinage ont pour origine le non-respect d’une servitude. Voici des éléments d’information pour mieux comprendre ce qu’est une servitude et à quoi elle engage. Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent.
Est-ce que la servitude est accessoire?
On dit de la servitude qu’elle est accessoire, c’est-à-dire qu’elle est inséparable du fonds auquel elle se rattache. Ainsi, le droit qui est constitué par la servitude est vendu et hypothéqué avec le fonds dominant, soit le celui qui profite de la servitude.
Est-ce que la servitude est attachée au bien immobilier?
Il peut s’agir, par exemple, d’un droit de passage des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant. En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur.