Comment demander un sursis a statuer?

Comment demander un sursis à statuer?

Procéduralement la demande de sursis à statuer doit être formée dans les formes des exceptions de procédure (cf article 74 du CPC, et avis de la Cour de Cassation 29 septembre 2008 n°00800007P) et donc avant toute fin de non recevoir ou défense au fond, évidemment à partir du moment où les causes du sursis existent.

Pourquoi demander un sursis à statuer?

Afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues, la partie qui invoque la décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, peut demander au juge un sursis à statuer.

Qui peut demander un sursis à statuer?

Définition de Sursis à statuer, Surseoir Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quand le juge sursoit à statuer?

Sursis à statuer (Procédure civile) | Septembre 2021. Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un événement déterminé.

Comment fonctionne une peine avec sursis?

Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction….Le sursis initial concernait une contravention

1. Crime.
2. Délit.
3. Contravention de 5ème classe.

Qu’est-ce qu’un sursis à exécution?

Décision prise par la personne publique lorsque le titulaire d’un marché rencontre dans la mise au point d’un appareil nouveau ou dans l’exécution d’une fabrication nouvelle des difficultés exceptionnelles d’ordre technique et d’une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché ou lorsqu’il ne peut exécuter le …

Est-ce que le sursis à statuer est envisagé?

Tantôt, le sursis à statuer est envisagé aux articles 378 et suivants du CPC comme une variété d’incident d’instance, incident dont la particularité est d’avoir pour effet de suspendre le cours de l’instance La question qui alors se pose est de savoir à quelle catégorie le sursis à statuer appartient-il?

Est-ce que la demande de sursis à statuer est irrecevable?

La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats ( 779 in fine CPC ). Reste que si le sursis à statuer est sollicité dans le cadre d’une demande incidente, il pourra être soulevé en tout état de cause, les demandes incidences échappant au régime des exceptions de procédure.

Quelle est la durée de la décision de sursis?

La décision de sursis doit être motivée et le sursis ne peut pas excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Est-ce que la décision de sursis est attaquée en cassation?

Aux termes de l’ article 380-1 du Code de procédure civile, “la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit” gouvernant le sursis à statuer (Cass. Com., 27 sept. 2016, n° 14-18.998 et n° 14-21.231). Très bon article.

Comment est accordé le sursis à l’exécution de la décision?

4- Principe – L’article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l’Exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ».

Comment peut-on faire d’une demande de sursis à exécution?

De même, peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : – statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d’Etat pourra être saisi d’un pourvoi en cassation sur le fondement de l’ article R821-5 du CJA ;

Quelle est la requête de sursis à exécution?

Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel ( CJA, art.

Est-ce que la demande de sursis à exécution est irrecevable?

R811-14 ), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n’est pas introduit par ailleurs.