Aller au contenu

Conseils Rapides

  • Maison
  • Des articles
  • Articles populaires
  • Des astuces
  • Mixte
  • FAQ
  • Autre
  • Blog
  • Contacts
Maison Des astuces Comment demander un sursis a statuer?
octobre 20, 2020octobre 20, 2020Des astuces

Comment demander un sursis a statuer?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment demander un sursis à statuer?
  • 2 Pourquoi demander un sursis à statuer?
  • 3 Quand le juge sursoit à statuer?
  • 4 Comment fonctionne une peine avec sursis?
  • 5 Est-ce que le sursis à statuer est envisagé?
  • 6 Est-ce que la demande de sursis à statuer est irrecevable?
  • 7 Est-ce que la décision de sursis est attaquée en cassation?
  • 8 Comment est accordé le sursis à l’exécution de la décision?
  • 9 Quelle est la requête de sursis à exécution?
  • 10 Est-ce que la demande de sursis à exécution est irrecevable?

Comment demander un sursis à statuer?

Procéduralement la demande de sursis à statuer doit être formée dans les formes des exceptions de procédure (cf article 74 du CPC, et avis de la Cour de Cassation 29 septembre 2008 n°00800007P) et donc avant toute fin de non recevoir ou défense au fond, évidemment à partir du moment où les causes du sursis existent.

Pourquoi demander un sursis à statuer?

Afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues, la partie qui invoque la décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, peut demander au juge un sursis à statuer.

Qui peut demander un sursis à statuer?

Définition de Sursis à statuer, Surseoir Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

LIRE AUSSI:   Comment evaluer la valeur de mon entreprise?

Quand le juge sursoit à statuer?

Sursis à statuer (Procédure civile) | Septembre 2021. Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un événement déterminé.

Comment fonctionne une peine avec sursis?

Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction….Le sursis initial concernait une contravention

  1. Crime.
  2. Délit.
  3. Contravention de 5ème classe.

Qu’est-ce qu’un sursis à exécution?

Décision prise par la personne publique lorsque le titulaire d’un marché rencontre dans la mise au point d’un appareil nouveau ou dans l’exécution d’une fabrication nouvelle des difficultés exceptionnelles d’ordre technique et d’une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché ou lorsqu’il ne peut exécuter le …

Est-ce que le sursis à statuer est envisagé?

Tantôt, le sursis à statuer est envisagé aux articles 378 et suivants du CPC comme une variété d’incident d’instance, incident dont la particularité est d’avoir pour effet de suspendre le cours de l’instance La question qui alors se pose est de savoir à quelle catégorie le sursis à statuer appartient-il?

LIRE AUSSI:   Comment ouvrir un coffre si on a perdu la cle?

Est-ce que la demande de sursis à statuer est irrecevable?

La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats ( 779 in fine CPC ). Reste que si le sursis à statuer est sollicité dans le cadre d’une demande incidente, il pourra être soulevé en tout état de cause, les demandes incidences échappant au régime des exceptions de procédure.

Quelle est la durée de la décision de sursis?

La décision de sursis doit être motivée et le sursis ne peut pas excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Est-ce que la décision de sursis est attaquée en cassation?

Aux termes de l’ article 380-1 du Code de procédure civile, “la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit” gouvernant le sursis à statuer (Cass. Com., 27 sept. 2016, n° 14-18.998 et n° 14-21.231). Très bon article.

LIRE AUSSI:   Comment savoir qui est notre fournisseur d electricite?

Comment est accordé le sursis à l’exécution de la décision?

4- Principe – L’article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l’Exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ».

Comment peut-on faire d’une demande de sursis à exécution?

De même, peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : – statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d’Etat pourra être saisi d’un pourvoi en cassation sur le fondement de l’ article R821-5 du CJA ;

Quelle est la requête de sursis à exécution?

Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel ( CJA, art.

Est-ce que la demande de sursis à exécution est irrecevable?

R811-14 ), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n’est pas introduit par ailleurs.

Article précédent Quand faire une IRM du foie?
Article suivant Combien coute une rotule de direction?

RECENT POSTS

  • Quand Doit-on passer un marche public?
  • Comment avoir de beaux cheveux a 45 ans?
  • Quelle est la fonction endocrine des testicules?
  • Comment hydrater sa fleur vaginale?
  • Quels sont les symptômes d’une lesion du labrum?
  • Est-ce que la FIV est aussi utilisee pour les sterilites infecondables?
  • Quelle est la duree de votre cycle?
  • Combien de femmes ont donne naissance a un enfant enceinte?
  • Comment corriger la douleur cervicale?
  • Comment calmer la douleur apres une operation de hernie inguinale?
Tous les droits sont réservés Vilva | Développé par Blossom Themes. Propulsé par WordPress
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the ...
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer