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Comment faire pour demander une aide? Vous devez constituer un dossier de demande et l’adresser à votre caisse d’Assurance Maladie. Votre situation sera examinée par une commission qui se réunit régulièrement et qui vous avertira de sa décision.
Quel est la caisse de retraite des artisans?
Retraite : la retraite des artisans-commerçants est entièrement gérée par la caisse d’Assurance retraite de son lieu de résidence. Exception faite de la retraite complémentaire des assimilés-salariés, versée quant à elle par l’AGIRC-ARRCO.
Quelle est la caisse de retraite complémentaire des artisans?
Depuis le 1er juillet 2013 les artisans, commerçants et industriels bénéficient d’un régime de retraite complémentaire unique commun en points. Depuis le 1er janvier 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est gérée par l’Assurance retraite par l’intermédiaire des CARSAT.
Est-ce que l’enfant est assuré social?
Si aucune demande de rattachement n’est formulée, c’est le parent qui effectue la 1 ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versées à l’autre parent.
Quelle est la demande de rattachement d’un enfant?
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit d’un assuré social. La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*03, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Est-ce que l’enfant a demandé son droit autonome?
Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé la qualité d’ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli.
Comment saisir les services de l’aide sociale à l’enfance?
Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir les services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase). Où s’adresser? La décision du lieu et du mode de placement de l’enfant est prise conjointement entre la famille et l’Ase. ou au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà.