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Comment dénoncer une personne qui profite de la CAF?
Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d’avoir des preuves.
Qu’est-ce qu’un contrôle CAF?
La Caf est tenue de vérifier l’exactitude de vos déclarations quelles que soient les prestations qui vous sont versées. Le contrôle des allocataires est prévu par la loi. Le contrôleur se déplace à votre domicile mais peut également vous convoquer dans les locaux de la Caf.
Comment savoir si on a été dénoncé à la Caf?
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C’est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l’on peut comprendre.
Est-ce que la Caf peut avoir accès à mon compte bancaire?
Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. On voit bien que la CAF est tenu d’informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu’en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Contrôle par la Sécurité sociale
Comment contrôler la sécurité sociale pendant votre arrêt maladie?
Contrôle par la Sécurité sociale. Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l’initiative d’un contrôle. Ce contrôle permet de vérifier que : vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
Comment se rend le contrôleur à votre domicile?
Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou de façon inopinée dans de rares cas. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF. Lors de ce contrôle, vous devez transmettre les documents demandés par le contrôleur.
Quelle est la politique de contrôle de la CAF?
Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF ( en savoir plus ).