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Comment déposer une plainte auprès de la CNIL?
Comment adresser une réclamation?
- Sur le site web de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Comment porter plainte RGPD?
La façon la plus simple de contacter la CNIL est de lui adresser une plainte en ligne via le formulaire présent à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Il vous suffit de choisir un thème puis de saisir votre problème, et la plainte sera communiquée à l’autorité de contrôle.
Comment porter plainte pour spam?
Il vous est également possible de porter plainte, que l’adresse du spammeur soit visible ou non, en vous adressant soit au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile qui l’enregistrera et la transmettra au procureur de la République, soit directement auprès du parquet du tribunal de grande instance en …
Est-ce que vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre plainte?
Si vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre plainte dont la CNIL vous a informé, vous pouvez adresser un recours gracieux par courrier postal à l’attention de Madame la Présidente de la CNIL, dans les deux mois suivant la décision de clôture.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment procéder à la révision de votre plainte?
Si la réponse obtenue à la suite de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui procédera à la révision de votre dossier en deuxième instance. Vous recevrez un accusé de réception et une réponse, selon les modalités décrites ci-dessus.
Comment contacter la direction de l’accès à l’information et aux plaintes?
Si votre plainte est transmise par télécopieur ou par la poste, la Direction de l’accès à l’information et des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception dans les cinq jours suivant sa réception Si nécessaire, quelqu’un prendra contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire nécessaire au traitement de votre dossier.