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Comment ecrire une lettre de demande de parcelle?
Madame / Monsieur le Maire, Par la présente, j’ai l’honneur de demander l’acquisition du terrain situé [adresse du terrain], d’une superficie de X m² et ayant la référence cadastrale [référence au cadastre de la ou des parcelles de terrain]. En effet, [motifs qui vous poussent à demander cette acquisition].
Comment rédiger un courrier pour demander la modification du zonage sur sa parcelle?
Monsieur le Maire, Propriétaire depuis le ___ d’un terrain de _ ares __, situé ____________, je vous adresse par la présente, ma demande de modification de zonage concernant la parcelle cadastrée section __ N°___. En effet, cette parcelle est à ce jour classée en zone artisanale.
Comment faire une demande pour rendre un terrain constructible?
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Comment demander la modification du PLU?
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l’objet d’une démarche de modification si elle est acceptée.
Comment faire passer un terrain à bâtir?
Comment passer un terrain constructible? Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Comment demander une modification du PLU?
C’est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s’il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.
Quelles sont les conditions pour qu’un terrain soit constructible?
Être viabilisé, ou en mesure de le devenir : pour être constructible, un terrain doit pouvoir être raccordé aux réseaux publics d’électricité, de communication téléphonique, d’eau potable et éventuellement au gaz et à l’assainissement collectif.