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Comment effectuer un règlement sur Infogreffe?
remplissez le formulaire de requête en sélectionnant l’objet de la créance ; puis joignez les pièces justificatives numérisées ; et signez la requête à l’aide d’un certificat électronique référencé. Les frais de 33,47 euros sont réglés en carte bancaire par paiement sécurisé.
Quels documents déposer au greffe du tribunal de commerce?
Documents comptables à déposer
- Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
- Documents portant sur l’affectation du résultat.
- Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
Quand déposer son bilan au greffe?
Vous disposez d’un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l’année N+1.
Comment payer en ligne sur Infogreffe?
– Le paiement sur votre facture « Internet Plus Pro » Si vous possédez un compte client « Internet Plus Pro », vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe par ce biais. Si vous n’êtes pas automatiquement reconnu, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe « Internet Plus Pro ».
Comment demander mon accès au registre des bénéficiaires effectifs?
Les informations publiques des bénéficiaires effectifs sont accessibles, gratuitement, sur le portail DATA.INPI.FR ainsi que le site Infogreffe.
Comment déposer les comptes annuels au greffe?
Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.
Est-ce que vous serez amenés à payer des frais de greffe du tribunal de commerce?
Mais saviez-vous, qu’en réalité, vous serez amenés à payer des frais de greffe du tribunal de commerce, pour chacune des formalités administratives réalisées, tout au long de la vie de votre entreprise? Ce sont ces frais qui rémunèrent les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu’ils enregistrent vos formalités administratives.
Quel est le montant des frais de greffe?
Le montant des frais de greffe peut varier en fonction de deux facteurs principaux qui sont le type de formalités et la forme juridique de votre société. Pour y voir plus clair, nous vous avons fait un récapitulatif de certains exemples de frais de greffe pour certaines formalités:
Quel est le montant de la greffe des bénéficiaires effectifs?
Pour les sociétés unipersonnelles, comme la SASU et l’EURL, le montant est de 99 euros; Pour le dépôt de votre déclaration des bénéficiaires effectifs, les frais de greffe bénéficiaires effectifs varient en fonction de la date d’immatriculation de votre société.
Quels sont les frais de greffe de liquidation?
Les frais de greffe de liquidation, seconde étape de la fermeture, sont de 13,93 euros. En revanche, pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), les frais de greffe de dissolution sont de 76,01 euros et les frais de greffe de liquidation sont de 13,93 euros.