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Comment envoyer un mail au ministère de la Justice?
CONTACT
- Nous écrire : Mission de recherche Droit et Justice Ministère de la Justice 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01.
- Venir dans nos locaux : Mission de recherche Droit et Justice Ministère de la Justice 35 rue de la Gare 75019 Paris.
- Téléphone : 01 44 77 67 77.
- Mail : [email protected].
Comment contacter le ministère public?
en adressant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le formulaire joint à l’avis d’amende à l’adresse suivante : Monsieur l’officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Quels sont les services centraux?
Services centraux et organismes rattachés, ministère de la…
- Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
- Agence française anticorruption (AFA)
- Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)
Comment adresser un courrier à un ministre du gouvernement?
Si vous souhaitez adresser un courrier à l’un des ministre du Gouvernement, vous pouvez les contacter par le biais de formulaires dématérialisés ou par la voie postale. Cette fiche pratique vous donne la marche à suivre pour écrire à un ministre.
Quelle est la demande d’extrait de casier judiciaire?
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né (e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.
Comment peut-on ouvrir une information judiciaire?
Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction. A noter : le condamné ou la commission d’instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison.
Comment vérifier l’authenticité d’extrait de casier judiciaire?
Vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.