Admin Comment faire Apostiller un acte de naissance étranger?
Cas général. Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Comment peut-on obtenir un acte de naissance français?
Q : Mon enfant est né (e) à l’étranger. Comment peut-il obtenir un acte de naissance français? R : La naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger.
Comment la légalisation d’un acte d’origine étrangère?
La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel. Attention : la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire. La légalisation d’un acte d’origine étrangère relève de la compétence de l’ambassade ou du consulat français établis dans le pays émetteur de l’acte.
Pourquoi ne pas légaliser une copie de votre certificat de Naissance?
Il ne vous est pas possible d’authentifier et de légaliser une copie de votre certificat de naissance, même s’il s’agit d’une copie certifiée conforme faite par un notaire. C’est parce que les Affaires mondiales Canada n’accepte pas les copies notariées des documents de l’état civil.
Comment faire une demande en ligne pour un français né à l’étranger?
Pour un Français né à l’étranger. Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Quand l’acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.