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Comment faire appliquer la clause pénale?
La clause pénale peut être mise en œuvre par une lettre de mise en demeure, adressée à la partie défaillante. Il convient de l’adresser soit sous la forme recommandée avec réception ou de la faire signifier par acte d’huissier.
Pourquoi la clause pénale est rassurante pour le créancier?
L’avantage majeur de cette clause est sa mise en application. Le créancier victime de l’inexécution des obligations du débiteur n’aura pas à prouver le défaut d’exécution du contrat pour réclamer l’indemnité de sanction prévue par la clause. Le montant de l’indemnité dépend de la seule volonté des parties.
Quel est l’objectif de la clause pénale?
La clause pénale est la clause d’un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée.
Pourquoi Insere T-ON des clauses dans un contrat?
Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur.
Quelle est la définition d’une clause pénale?
Définition juridique d’une clause pénale. La clause pénale est la clause d’un contrat par laquelle un débiteur s’engage à verser au créancier une somme d’argent d’un montant fixé à l’avance dès lors qu’il manquerait à son obligation ou exécuterait celle-ci au delà des délais prévus au contrat.
Comment mettre en œuvre une clause pénale?
Il est possible de mettre en œuvre une clause pénale en cas de manquement du débiteur à son obligation tel que convenue expressément dans la clause pénale. Ce manquement suffit à faire jouer la clause, sauf cas de force majeure.
Quel est l’intérêt de la clause pénale?
L’intérêt de la clause pénale est non seulement de prévoir ce qu’il adviendra en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur, mais également d’inciter le débiteur à bien exécuter ses obligations contractuelles. Prenons un cas concret pour bien comprendre l’idée. Admettons que vous soyez locataire d’un appartement.
Est-ce que la clause pénale peut être interdite dans tous les contrats?
Nous l’avons dit, la clause pénale ne peut être insérée dans tous les types de contrat : elle est interdite dans les contrats de travail ou les contrats de bail d’habitation. En effet, elle ne peut avoir pour conséquence de créer un déséquilibre manifeste entre les parties.