Admin Comment faire enlever une interdiction de contact?
il conviendra de savoir si vous êtes suivi par un JAP. si c’est le cas, il faudra lui demander de lever cette interdiction dans la cadre de la mise en épreuve. Si vous n’êtes pas suivi, il faudra faire une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision pour que l’interdiction soit levée.
Quelle est l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans.
Quel est le tribunal compétent pour la requête en ordonnance de protection?
Désormais, la requête en ordonnance de protection est remise ou adressée au greffe du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la résidence commune ou celle des enfants mineurs communs. En cas d’absence de cohabitation et sans enfants commun, le tribunal compétent demeure celui dans lequel réside le défendeur [ 4].
Quel est l’objectif d’efficacité de l’ordonnance de protection du conjugal?
Enfin, dans un soucis d’efficacité, le législateur est venu renforcer l’arsenal des mesures visant à protéger le conjoint victime des violences avec des dispositions relatives au domicile conjugal mais également les interdictions de contact. I – L’objectif d’efficacité de l’ordonnance de protection du Juge aux affaires familiales.
Comment bénéficier de l’autorité parentale?
Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance. En effet, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.