Admin Comment faire pour payer la pension alimentaire?
Elle se fait par virement bancaire. Mais ce peut être aussi par chèque. Parfois, la pension alimentaire est versée en liquide. A noter : Lorsque la pension alimentaire est versée en liquide, il est recommandé de faire signer un reçu par le bénéficiaire de la pension.
Est-ce que la Caf peut payer la pension alimentaire?
Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).
Que dois-je faire pour obtenir le paiement de la pension alimentaire?
Je n’ai pas besoin d’engager au préalable une action pour obtenir le paiement de la pension. Pour cela, je télécharge le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires et je l’envoie complété et signé à ma Caf avec tous les documents demandés. Que dois-je savoir? Je remplis les conditions générales pour bénéficier des aides de la Caf.
Quand doit-on recouvrir la pension alimentaire?
La pension alimentaire doit être impayée depuis au moins 1 mois. L’ARIPA prend en charge la procédure de recouvrement, en ce compris le recours à l’huissier de justice, et peut aider le parent créancier à recouvrer 2 années de pension alimentaire impayée au moyen de saisies sur salaires ou sur compte bancaire.
Est-ce que la saisie sur la pension alimentaire échoue?
Si toutefois la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier de la pension alimentaire peut recourir au Trésor public afin de recouvrer les 6 derniers mois impayés. La prescription de l’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s’appliquer.
Comment récupérer la pension alimentaire impayée?
En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se chargent de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures de recouvrement forcé suivantes : le paiement direct : la Caf ou la MSA peuvent directement récupérer le montant de la pension alimentaire à venir ou les…