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Comment faire sortir un locataire en fin de bail?
Pour résilier le bail de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Comment faire pour faire sortir un locataire d’une location meublée?
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement (consultez notre modèle de courrier).
Quel est le délai légal de préavis pour une location meublée?
Cas général. Délai de préavis : 3 mois. Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement. Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Quel est le délai de fin du bail de location?
Comme on a pu le voir plus haut, le délai de fin du bail de location dépend avant tout du type de location (meublée ou nue) et de sa situation géographique.
Comment mettre fin à son bail?
Le locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif (ex. : divorce, perte d’emploi, achat d’une maison). À défaut d’entente avec le locateur, seules certaines situations bien précises permettent de résilier le bail en cours.
Comment réclamer la fin du bail de location?
Le propriétaire ne peut réclamer la fin du bail de location que pour l’expiration de la durée du bail en cours (en général un an pour une location classique et neuf mois pour une location étudiante).
Quelle est la durée de la résiliation du bail locatif?
En ce qui concerne le locataire, le préavis de fin de bail d’une location non meublée dure trois mois. Toutefois, si c’est le propriétaire qui souhaite procéder à la résiliation du bail locatif, la durée de ce dernier est portée à six mois.