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Maison Des astuces Comment faire une demande de 10 ans?
avril 26, 2021avril 26, 2021Des astuces

Comment faire une demande de 10 ans?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment faire une demande de 10 ans?
  • 2 Comment faire pour renouveler la carte de 10 ans?
  • 3 Quelle est la loi de 10 ans?
  • 4 Quelle est la période de 5 ans pour obtenir un titre de séjour?
  • 5 Quand faut-il avoir 10 ans de présence?

Comment faire une demande de 10 ans?

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment faire pour renouveler la carte de 10 ans?

Renouvellement de carte de séjour de 10 ans

  1. Préparer le dossier. » Télécharger le formulaire de demande et la liste des documents à fournir.
  2. Prendre rendez-vous. » Cliquez ici pour prendre rendez-vous.
  3. Dépôt du dossier et traitement de votre demande.
  4. Retrait du titre de séjour.

Pourquoi vous demander une carte de 10 ans?

LIRE AUSSI:   Comment beneficier d’une assurance SARL?

Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Quelle est la loi de 10 ans?

La loi de 10 ans, c’est à dire, la délivrance d’un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l’on croit. C’est possible d’obtenir un titre de séjour sur ce fondement.On l’appelle la carte de séjour vie privée et familiale.

Quelle est la période de 5 ans pour obtenir un titre de séjour?

Il n’y a pas de loi de 5 ans. Il n’y a pas de période minimum de 5 ans qui vous autorise a obtenir un titre de séjour. Cette période de 5 ans peut être demandée dans certains cas. Par exemple, si on demande un titre de séjour salarié, ou elle peut être un élément important lorsqu’on a une partie importante de sa famille qui est résidente en France.

LIRE AUSSI:   Qui paie le SST?

Que faire avant de présenter votre dossier?

Nous vous conseillons fortement avant de présenter votre dossier, de faire vérifier ces preuves par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour savoir si elles suffisantes avant de se précipiter.

Quand faut-il avoir 10 ans de présence?

Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve. Par exemple, si vous faites une demande le 1 septembre 2014, il faut présenter un document, le plus ancien datant du 1 septembre 2004 si vous voulez obtenir une régularisation à ce titre.

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