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Comment faire une régul de charges?
Pour régulariser les charges locatives il faut simplement comparer les dépenses récupérables réelles aux provisions de charges payées. En suite il faut soit réclamer la différence au locataire s’il a payé moins, soit au contraire le rembourser si les charges réelles ont finalement été moindres que prévu initialement.
Comment savoir si mon eau est comprise dans les charges?
Dans la maison unifamiliale, le calcul des consommations est assez simple, il suffit de lire le compteur. En copropriété d’autre part, le locataire peut poser des questions sur la distribution et le calcul de la consommation, en particulier lors de la régularisation des charges.
Quand se fait la régularisation des charges?
Votre propriétaire a 3 ans pour réaliser la régularisation des charges locatives. C’est le même délai si vous avez payé trop de charges et que vous souhaitez vous faire rembourser. C’est indiqué à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. La régularisation des charges locatives doit être annuelle.
Que doivent payer les locataires dans leur contrat de bail?
Les locataires ne doivent payer que les postes figurant dans leur contrat de bail. Des formules générales telles que « tous frais annexes à la charge du locataire » par exemple ne sont pas acceptables – en présence de telles expressions larges, le locataire ne doit en principe pas payer de charges.
Quels coûts doivent être mentionnés dans le contrat de bail?
Le détail des coûts doit en outre figurer directement sur le formulaire principal du contrat de bail, à l’endroit où est indiqué le montant du loyer, et pas juste perdu dans les conditions générales. Quels coûts ne doivent pas être explicitement mentionnés dans le contrat?
Est-ce que l’eau utilisée par le locataire est récupérable?
Exemples : l’eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l’immeuble est une charge récupérable, l’électricité utilisée par le locataire dans le logement n’est pas une charge récupérable (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d’une entreprise distributrice).
Qu’est-ce que l’eau chaude a la base?
D’ordinaire l’eau chaude c’est de l’eau froide a la base (qui passe donc dans le compteur d’eau).