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Comment fouiller une personne?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Comment se passe une fouille au corps?
La loi distingue entre la fouille à corps, et la fouille dans le corps. La fouille à corps consiste à procéder à l’inspection des vêtements à l’extérieur du corps de la personne. S’il s’agit toutefois d’une fouille dite “intégrale”, il peut être demandé à la personne de se déshabiller intégralement.
Quelle est la durée de la fouille dans le corps?
Si la personne est déjà placée en garde à vue, la fouille dans le corps est obligatoirement pratiquée par un médecin. Il faut savoir que la personne qui refuse de subir une fouille dans le corps s’expose à 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 3.500 euros d’amende. Débattez !
Comment procéder à la fouille intégrale dans le corps?
— La fouille intégrale et la fouille dans le corps La fouille intégrale et la fouille dans le corps s’avèrent abordées explicitement par l’ article 63-7 du code de procédure pénale. « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être
Est-ce que la palpation de sécurité est préférée à la fouille corporelle?
Pour autant, comme la fouille corporelle, la palpation de sécurité doit rester pratiquée par une personne du même sexe. Par ailleurs, elle doit demeurée préférée à la fouille corporelle, conformément au principe de proportionnalité, et ceux dès lors qu’il n’existe pas de suspicion de détention d’objets dangereux.
Est-ce que la fouille à corps est nulle?
Assimilée par la jurisprudence à une perquisition, la fouille à corps est nulle si aucune instruction n’est ouverte à l’encontre de la personne fouillée, et si aucun délit ne lui est imputable.