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Comment informer et consulter le CSE?
La consultation du CSE Les décisions prises par l’employeur doivent donc faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique. L’employeur est alors tenu de recueillir l’avis argumenté des élus du Comité social et économique, lorsque celui-ci doit être consulté.
Quelles sont les obligations du CSE?
Suivre et comprendre les droits et obligations du CSE
- présenter les réclamations des salariés.
- représenter et assister les salariés.
- faire respecter du droit de travail, la convention collective, les engagements unilatéraux de l’employeur et les usages dans l’entreprise.
- être interlocuteur de l’inspecteur du travail.
Quelles sont les 3 consultations obligatoires du CSE?
TROIS CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET OBLIGATOIRES
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Quelle est la date d’expiration d’un contrat à durée déterminée?
En effet, la date d’expiration d’un contrat à durée déterminée doit y figurer de façon à ce qu’un salarié dont le contrat de travail prend fin arrête de fournir sa prestation de travail.
Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée?
En effet, l’employeur qui désire mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée doit tout de même payer le salaire entre le moment de la terminaison et l’expiration du contrat, et ce, dans la mesure où il ne dispose d’aucun motif sérieux.
Que fait la reconduction d’un contrat à durée déterminée?
« [149] La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée fait en sorte que les conditions essentielles de ce contrat continuent de s’appliquer. La relation contractuelle sera dès lors assujettie aux dispositions applicables à tout contrat de travail à durée indéterminée.
Comment mesurer la durée d’un signal?
Pour que la mesure soit plus précise, il vaut mieux mesurer une durée correspondant à plusieurs périodes plutôt qu’à une seule. Les points par lesquels la courbe coupe l’axe des abscisses avec le même sens de variation peuvent être choisis pour définir la période du signal.