Des astuces

Comment interpreter un texte juridique?

Comment interpréter un texte juridique?

L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste….Les principales méthodes d’interprétation des lois sont :

  1. la méthode littérale ou grammaticale;
  2. la méthode systématique;
  3. la méthode psychologique ou historique;
  4. la méthode téléologique;
  5. la méthode contextuelle;
  6. la méthode pragmatique.

Quelle est la limite à l’interprétation des contrats?

Cette disposition doit être comprise comme posant une limite au pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond en matière contractuelle : l’exercice du contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation En principe, l’interprétation des contrats est une question abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond.

Comment interpréter un contrat librement négocié?

» Ainsi, lorsque le contrat a été librement négocié, le juge peut l’interpréter en fonction, non pas de ses termes ou de l’utilité de la clause litigieuse, mais de la qualité des parties. Au fond, cette règle repose sur l’idée que, de par sa qualité de créancier, celui-ci est réputé être en position de force par rapport au débiteur.

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Comment traduire un texte de loi?

Si l’on ne traduit pas de façon exacte ou si l’on paraphe légèrement, le sens peut être changé voire inversé, ce qui n’est pas acceptable. De plus, la “localisation” d’un texte de loi, son intégration dans un contexte culturel est une étape incontournable de la traduction.

Quelle est l’interprétation de la Constitution?

L’INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SES AUTEURS 11 L’interprétation de la Constitution est, dans une société démocratique, l’affaire de tous. Seule pourtant l’interprétation qui émane d’autorités publiques est susceptible de produire des effets juridiques. C’est donc elle qui retient exclusivement l’attention.